Dernière mise à jour : juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’information, de contact et de prestation proposées par la société Multi Énergie Gaz (MEG) à travers son site internet https://www.meg77.fr.
Le site est un site vitrine. Il ne permet pas de passer commande directement ni de réserver de manière contractuelle une prestation. Les demandes formulées via les formulaires présents sur le site sont considérées comme non engageantes tant qu’elles ne donnent pas lieu à un devis écrit et accepté par les deux parties.
2. Identité de l’entreprise
MEG – Multi Énergie Gaz
SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 13 Rue Robert Schuman, 77330 Ozoir-la-Ferrière
SIRET : 508 992 765 00018 – RCS Melun
TVA : FR39508992765
Contact : meg77@meg77.fr / 01 60 02 14 35
3. Services présentés
MEG intervient pour des prestations techniques de maintenance, pose et mise en service d’équipements, notamment en gestion de SAV sous garantie. Les informations fournies sur le site ne constituent ni une offre ferme, ni une proposition contractuelle. Elles sont données à titre informatif et peuvent évoluer à tout moment sans préavis.
4. Prise de contact et devis
Le formulaire de contact ne vaut ni commande, ni engagement réciproque. Toute demande doit être confirmée par un devis écrit envoyé par MEG. Le devis devra être accepté formellement (signature, mention manuscrite ou électronique, retour écrit).
En l’absence d’un tel accord, MEG se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande.
MEG ne pourra être tenue responsable si l’utilisateur considère, à tort, qu’un formulaire ou un contact équivaut à un rendez-vous ou à une commande confirmée.
5. Tarification
Les tarifs présentés sur le site, le cas échéant, sont indicatifs. Les prix définitifs sont communiqués sur devis. Ils peuvent varier selon la localisation, la complexité de l’intervention, ou les conditions d’installation et de maintenance.
6. Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai.
7 . Annulation et absence
En cas d’intervention confirmée (hors site web), tout report ou annulation doit être notifié au moins 48h à l’avance. En cas d’absence non signalée ou d’injoignabilité au moment prévu, MEG se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou d’annulation forfaitaire.
8. Garanties légales
Les prestations de MEG bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lorsque ces dispositions sont applicables.
9. Responsabilité
MEG ne saurait être tenue responsable :
- De l’indisponibilité du site ou d’une fonctionnalité
- D’un défaut de communication ou d’une mauvaise interprétation du formulaire
- D’un rendez-vous non confirmé
- D’un contenu erroné affiché temporairement
- De l’usage du site par des tiers malveillants
MEG garantit ses interventions uniquement sur la base d’un devis signé. Aucun engagement ne naît d’une simple navigation ou prise de contact sur le site.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à meg77@meg77.fr.
En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de Melun.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause jugée inapplicable n’annule pas les autres dispositions.